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Conditions générales de vente

Important

Sauf convention particulière résultant d’un accord préalable exprès, écrit et spécial entre l’acheteur et notre société, les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients. Les présentes conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté. Elles annulent et remplacent de plein droit les conditions générales d’achat de nos clients, ainsi que tous documents émanant d’eux, et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par ceux-ci.

1. Documents non contractuels

1.1 Nos modèles exposés, nos notices, dépliants, catalogues et tous autres documents publiés par nos soins, n’étant pas contractuels, n’ont qu’un caractère purement indicatif, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, et ne sauraient en aucun être considérés comme des offres fermes. En conséquence, les spécifications techniques, les illustrations, dimensions, poids, encombrements, points de raccordements et toutes autres mentions de quelque nature que ce soit qui y figurent sont sans engagement. En particulier, les noms, adresses, et marques figurant dans les illustrations renseignent sur la propriété des travaux graphiques et n’indiquent pas forcément le fabricant.

1.2 Le contenu et la disposition de tous les catalogues et de toute autre documentation publiée par nos soins sont protégés par copyright et ne peuvent pas être reproduits ou utilisés – en totalité ou en partie – sans consentement écrit et préalable de notre part.

1.3 Au cas où des modifications ou des améliorations de série seraient apportées à tout produit, l’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un préjudice ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les produits dont la mise en fabrication ou la commande est antérieure à l’application des dites modifications ou améliorations.

1.4 Notre Société ne peut être tenue responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée en temps utile par l’acheteur.

2. Formation du contrat

2.1 Notre Société ne sera liée par son offre, se réservant expressément de la modifier, qu’après avoir accusé réception de la commande de l’acheteur par écrit. LE CONTRAT NE SERA REPUTE FORME QU’APRES QUE NOTRE SOCIETE AIT EXPEDIE UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE A L’ACHETEUR. Toute commande inférieure à 152 euros H.T. entraînera des frais de port et de gestion de 30 euros.

2.2 Sauf objection de la part de l’acheteur par écrit dans les trois jours suivant soit l’envoi de notre accusé de réception soit la prise en charge des marchandises, dans le cas où elle aurait lieu avant la réception de notre accusé de réception de commande, L’ACHETEUR RECONNAIT ACCEPTER SANS RESERVE LE CONTENU DE NOTRE ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE AINSI QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MEME EN CAS DE CLAUSE CONTRAIRE INCLUSE DANS SES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, CONFORMEMENT A LA CIRCULAIRE DUTREIL DU 16 MAI 2003

2.3 Notre Société se réserve la faculté d’annuler purement et simplement les commandes au sujet desquelles des modifications seraient demandées postérieurement à l’expédition de notre accusé de réception de commande et sur lesquelles nous ne pourrions marquer notre accord. La résolution du contrat dans de telles conditions interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ne nécessitant aucun recours aux voies judiciaires ; nous nous réservons cependant tous nos droits à dommages et intérêts. D’autre part, pour toute commande annulée du fait de l’acheteur, pour un matériel partiellement ou totalement fabriqué, il sera exigé un dédommagement de 10% du montant H.T. pour frais de restockage.

3. Prix

3.1 Nos prix figurant sur nos tarifs, catalogues ou autres, ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

3.2 Sauf stipulation contraire et pour toute commande supérieure à 152 euros H.T., tous nos prix s’entendent franco de port et d’emballage, nets et sans escompte à l’exception des frais d’assurance qui sont à la charge de l’acheteur dès que les marchandises sont remises au premier transporteur.

3.3 Lorsque le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé hors de France métropolitaine, nos prix s’entendent nets et sans escompte. Les frais notamment d’emballage, de transport, de convoyage et d’assurance, sont à la charge de l’acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition dans notre magasin ou dépôt ou dans le magasin ou dépôt de nos commettants, ou dès la remise des marchandises, suivant les instructions éventuelles de l’acheteur, au premier transporteur.

3.4 Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre en France aussi bien que dans le pays d’origine du matériel commandé. Ils sont en conséquence indexés et varient de plein droit entre le moment de l’offre et celui du paiement, en proportion des variations de ces conditions économiques, notamment en regard du cours du change, des prix facturés par nos fournisseurs et de la valeur des frais accessoires tels que notamment les frais de transit, de magasinage et de stockage, etc. Si le paiement est effectué par traite, le prix sera éventuellement modifié en fonction des taux de change constatés à la date d’échéance de la traite.

4. Paiement

4.1 Sauf accord particulier, toutes nos factures sont payables à notre Siège, quel que soit le mode de règlement et même en cas de paiement par effet de commerce. Les délais de règlement sont calculés à compter de la date de facturation.

4.2 Pour les nouveaux clients, le paiement des marchandises s’effectue à la commande avec un escompte de 3%.

4.3 Pour les autres clients, les marchandises sont payables par traite à 30 jours, sans escompte, sous réserve de modalités spéciales prévues en matière de financement des biens d’équipement. Les effets de commerce devront nous être retournés acceptés dans les 10 jours de la date de facturation. A défaut de retour dans les délais fixés, notre créance deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Aucune modification des effets ne pourra être consentie après leur acceptation.

4.4 Sauf stipulation contraire, pour toute commande supérieure à 7 622 € hors taxes, un acompte de 20% est payable à la commande, le délai de livraison ne commençant à courir qu’après sa perception par notre Société et le solde devant être réglé par traite à 30 jours de la facture.

4.5 En cas de non-paiement à l’échéance prévue et conformément à la Loi NRE du 15 Mai 2001, les intérêts courront, en tout état de cause, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 12% l’an. Cette stipulation ne fait pas obstacle à notre faculté de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues ou non échues qui deviendraient alors immédiatement et de plein droit exigibles, de suspendre les expéditions ou d’annuler les commandes. Toute poursuite extrajudiciaire ou judiciaire pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 10% calculée sur le montant de ladite créance, pour premier préjudice commercial, avec un minimum de 152 €, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

5. Livraison

5.1 Sauf stipulation écrite et préalable de notre part, la livraison et le transfert des risques ont lieu lorsque les marchandises sont remises au premier transporteur et à défaut de transport, à la mise à disposition de l’acheteur des marchandises dans notre magasin ou dépôt ou dans le magasin ou dépôt de nos commettants. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard de livraison, pour quelque raison que ce soit ne pouvant en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts ou pénalités, ni à annulation de commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle les conditions techniques et commerciales ont été définies d’un commun accord entre les parties et lorsque notre Société est en possession de tous les renseignements complets, notamment quant à la livraison. LA DATE D’ENVOI, ET A DEFAUT LA DATE DE MISE A DISPOSITION, EST SEULE CONSIDEREE COMME TERME A NOS DELAIS. Notre Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles accompagnées de factures partielles sans encourir de ce fait des pénalités ou de dommages intérêts.

5.2 Si toutefois, par dérogation au paragraphe 5.1 ci-dessus, nous nous engagions, par écrit, sur un délai ferme de livraison, des dommages intérêts pour retard ne pourront nous être réclamés qu’après mise en demeure de l’acheteur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et si la livraison n’était pas effectuée plus d’un mois après réception de ladite mise en demeure.

5.3 Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises à la date de livraison, notre Société pourra, aux frais et risques exclusifs de l’acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance desdites marchandises, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

5.4 D’une manière générale, la livraison est strictement limitée aux marchandises expressément mentionnées dans l’accusé de réception, à l’exclusion de toute autre fourniture ou prestation de service.

6. Transport

6.1 Lorsque l’acheteur a son domicile ou son siège social en France métropolitaine, nos marchandises, dès qu’elles ont été remises au premier transporteur, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport choisi et les modalités de l’expédition, même si les prix convenus comportent le franco de port, celui-ci s’entendant au tarif le plus réduit. En cas de retard, d’avarie, de perte partielle ou totale, l’acheteur doit exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 132-7 du Code du Commerce. Et nous aviser par écrit sans délai.

6.2 Lorsque le domicile où le siège social de l’acheteur est situé hors de France métropolitaine, nos marchandises sont vendues « EX MAGASIN INCOTERM » (« EW WAREHOUSE INCOTERM »), sauf si nous acceptons par dérogation écrite, expresse et préalable une autre modalité de livraison. Au cas ou aucun incoterm ne peut s’appliquer, ou si l’incoterm choisi ou ci-dessus désigné serait déclaré inapplicable, les risques de la chose seront mis à la charge de l’acheteur au plus tard à la mise à disposition des marchandises en notre magasin ou dépôt ou dans le magasin ou dépôts de nos commettants, ou dès la remise des marchandises, suivant les instructions éventuelles de l’acheteur, au premier transporteur.

7. Réception

7.1 La réception des marchandises par l’acheteur devra être réalisée à la livraison ou, au plus tard, dans les quinze jours de la livraison. Dans ce délai, l’acheteur doit effectuer lui-même ou faire effectuer par toute personne possédant les compétences techniques nécessaires les vérifications permettant de constater, de déceler ou de faire éventuellement apparaître, les manquants, la non con-conformité d’une marchandise à ses spécifications techniques ou tout défaut ou vice d’une marchandise.

7.2 La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité de la marchandise. A défaut de réclamation écrite et motivée de façon détaillée par l’acheteur dans les délais mentionnés au paragraphe 7.1 ci-dessus, l’acheteur sera forclos et ne pourra invoquer l’existence d’un manquant, d’un défaut ou d’un vice qu’il était en mesure de déceler, ou d’une non-conformité. L’acheteur devra nous renvoyer, après avoir obtenu l’accord écrit de notre Société, le produit objet de ses critiques pour examen à ses frais et à ses risques et périls, après examen et éventuel remède apporté par notre Société, sauf pour nous à rembourser les frais de transport si nous reconnaissons le bien fondé de la réclamation.

8. Garantie

8.1 Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont GARANTIES UN AN à compter du jour de la livraison contre tout vice de fabrication et défauts de matériaux. La garantie est strictement limitée au remplacement et à la réparation gratuite par nos soins de toute pièce reconnue défectueuse par nos services techniques, et ce sans indemnité d’aucune sorte. Les pièces devront nous être renvoyées franco de port et d’emballage. Les frais de main-d’œuvre afférents au démontage et au remontage, ainsi que les frais éventuels consécutifs à l’impossibilité d’utilisation, sont à la charge exclusive de l’acheteur.

8.2 La garantie ne s’étend pas aux organes ou accessoires qui portent visiblement la marque d’un autre fournisseur, aux pièces qui ont été remplacées par des pièces d’une autre origine, ou aux détériorations résultant d’un entretien défectueux, d’une usure matérielle, d’une mauvaise utilisation, notamment d’un usage imprudent, négligent, abusif ou anormal ou tous autres éléments échappant au contrôle de notre Société. Les modifications, réparations ou usages non prévus du matériel effectués par l’acquéreur, sans notre accord exprès, écrit et préalable, nous dégagent d’office de toute garantie. Toute pièce remplacée sous garantie devient notre propriété.

8.3 Pour bénéficier de la garantie ainsi définie, l’acheteur devra avoir satisfait à ses obligations contractuelles, notamment aux conditions de paiement, et devra invoquer par écrit le défaut ou vice de façon précise, détaillée et motivée, dans un délai de huit jours à compter de sa découverte, à peine de forclusion. L’acheteur assumera tout risque et toute responsabilité pouvant résulter de l’emploi du produit vendu, que la marchandise soit utilisée seule ou en en combinaison avec d’autres produits.

8.4 Ces stipulations ne s’appliquent que sous réserve des dispositions légales impératives.

9. Cause étangère

Est considéré comme cause d’exonération de plein droit et sans formalités pour l’exécution de l’une quelconque de nos obligations s’il intervient après la conclusion du contrat, tout évènement tel que guerre, conflit du travail, lock-out, incendie, inondation, manque de matières premières ou difficultés générales d’approvisionnement, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, manque de moyens de transport, restrictions d’emplois, d’énergie, impossibilité d’importation ou d’exportation, notamment du fait des pouvoirs publics, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou transporteurs, lorsque ces évènements sont indépendants de notre volonté. L’énumération ainsi faite n’est pas limitative, et tout évènement ou circonstance échappant à notre contrôle et rendant impossible l’exécution de nos engagements est également une clause d’exonération.

10. Réserve de propriété

10.1 TOUTES LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DE NOTRE SOCIETE JUSQU'A L’ACCOMPLISSEMENT PAR L’ACHETEUR DE TOUTES SES OBLIGATIONS ET SPECIALEMENT JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D’ESPECES, SOIT L’ENCAISSEMENT DES CHEQUES, SOIT LE PAIEMENT EFFECTIF DES EFFETS DE COMMERCE.

10.2 Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société, les marchandises doivent être assurées par l’acheteur.

10.3 Notre Société pourra se prévaloir de la présente clause cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

10.4 L’exercice de la présente clause de réserve de propriété emporte résolution immédiate et de plein droit de la vente, tout acompte perçu par notre Société lui demeurant acquis à titre de première indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. Résolution

11.1 En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations et cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, notre Société se réserve de conventions expresse la faculté de résoudre de plein droit la vente, sans préjudice de dommages et intérêts et avec effet immédiat.

11.2 Sans préjudice de l’application des stipulations du paragraphe 11.1 ci-dessus, si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement de l’une seulement d’entre elles autorise notre Société, cinq jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, à tenir ladite vente résiliée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts et avec effet immédiat.

11.3 Dans les hypothèses mentionnées ci-dessus, les marchandises devront être restituées à notre Société à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et il pourra être procédé à leur enlèvement sur simple ordonnance de référé, tout acompte déjà perçu par notre Société lui demeurant acquis à titre de première indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes nos ventes nationales et internationales sont soumises au droit français, et à titre supplétif, à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

TOUT DIFFERENT DECOULANT DE NOS VENTES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’EVRY, QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LES MOYENS DE PAIEMENT, ACCEPTATIONS DE REGLEMENT OU DE LIVRAISON, N’OPERENT NI NOVATION NI DEROGATION A LA PRESENTE CLAUSE.

Dernière Mise A Jour : 27/07/2005
Département Juridique et Social Groupe Laviale Sohaco

 

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